CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SVV ADER Entreprises & Patrimoine agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par interne implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotonline.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Online doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotonline.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La SVV ADER Entreprises & Patrimoine a la possibilité d’accepter ou de refuser les inscrits ; leur participation sera confirmée avant la vente.
Les enchères :
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur inscrit et enregistré au préalable sur les plateformes Drouot Online et Interenchères.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ADER EP se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
Paiement du prix :
La vente est conduite en euros et se fait expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 25% TTC. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le règlement acheteur doit être effectué au maximum un mois après la clôture de la vente, à défaut des pénalités de retard à hauteur de 10% du prix d’achat seront appliquées ainsi que des frais de stockage.
Les lots sont vendus en l’état : aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Les images sont propriété exclusive d’ADER Entreprises et Patrimoine. Toute reproduction ou diffusion nécessite une autorisation écrite de la Maison de Vente.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT :
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants : 25 % TTC (incluant 20 % de TVA).
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard) sur le site www.ader-ep.com (onglet “Paiement en ligne”)
- par virement bancaire en euros, à l’ordre de
ADER Entreprises et Patrimoine BRED VICTOR HUGO (Compte ADER Entreprises et Patrimoine Dépôt Clients) Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1010 7001 2400 1190 6391 914
DROUOT DIGITAL :
Toute personne sera admise à participer à la vente en ligne selon les modalités reportées sur le site www.drouotonline.com Drouot Digital étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
DÉLIVRANCE DES LOTS :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le bordereau d’adjudication est dû intégralement.
La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intracommunautaire ne suffisant pas.
L’enlèvement des lots sera à la charge de l’acheteur : il sera à organiser sur rendez-vous une fois que le bordereau d’adjudication sera acquitté.
DÉFAUT DE PAIEMENT :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, ADER Entreprises et Patrimoine entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l’ensemble des dépends restera à sa charge. À compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
DONNÉES PERSONNELLES :
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, ADER Entreprises et Patrimoine est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. ADER Entreprises et Patrimoine pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE D’ŒUVRE SUR SUPPORT MATERIEL ACCOMPAGNEE DE SON NFT
Préambule :
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent uniquement à la vente aux enchères de lots incorporant un NFT : elles permettront aux adjudicataires de bien comprendre la complexité des NFT et les conséquences de leur achat.
Définitions :
- NFT : (de l’anglais « non-fungible token » qui signifie « jeton non fongible ») jeton numérique, unique et numéroté pouvant être associé à un élément graphique (image, vidéo...) et créé dans une blockchain.
- Smart Contract : contrat basé sur la blockchain TEZOS qui régit la programmation et les conditions de transfert du NFT.
- Blockchain : réseau de transactions décentralisé qui permet à un ensemble de participants d’échanger des jetons NFT dans un écosystème dédié.
- Wallet : espace numérique attitré qui permet d’effectuer des transactions de jetons NFT entre les participants du réseau sur une blockchain. Chaque participant bénéficie d’un Wallet, constitué d’un ou plusieurs comptes.
- Wallet séquestre : Wallet détenu par ADER E&P sur la place de marché OBJKT, en vue de permettre la remise des jetons NFT à l’adjudicataire.
- Adresse de Wallet : identifiant unique permettant d’identifier le compte d’un Wallet. Le propriétaire d’une adresse est le seul à pouvoir créer, lister, vendre et transférer les NFT.
- TEZOS : nom de la Blockchain qui héberge l’opération.
- OBJKT : place de marché NFT qui permet l’exposition et la vente aux enchères des principaux NFT créés sur TEZOS, et qui héberge les 4 jetons NFT faisant partie des lots.
Description des lots :
Chaque lot est composé d’un support matériel accompagné de son NFT :
- Le support matériel est constitué d’un extrait de l’œuvre reproduit sur un certificat d’authenticité signé par l’artiste et encadré ;
- Le NFT donne accès à l’œuvre intégrale sous sa version numérique.
L’artiste ayant créé le NFT déclare être l’unique titulaire des droits d’auteur et détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres.
L’artiste s’engage à ce que chaque NFT soit unique. Il garantit ne pas avoir vendu ou cédé d’autres NFT comportant les mêmes droits et s’engage à ne pas créer de NFT complémentaires associés aux mêmes droits.
Les NFT sont programmés de sorte que chaque vente secondaire générera 15% de royalties au profit de l’artiste, automatiquement transférés en Tezos (XTZ) sur son Wallet.
Le NFT dépendant de chaque lot appartient à la Maison Guerlain et est actuellement détenu sur le Wallet séquestre de ADER E&P.
Exposition des lots :
Une exposition préalable des lots est visible par le public dans des espaces dédiés :
- Les supports matériels constitués d’un extrait de l’œuvre reproduit sur un certificat d’authenticité, signé par l’artiste et encadré, sont exposés au public préalablement à la vente dans le cadre de l’exposition « Quand la matière devient art » à la Maison Guerlain, 68 avenue des Champs-Elysées, du 21 octobre au 14 novembre 2021 ;
- Les NFT sont visibles sur la plateforme OBJKT adaptée à la blockchain TEZOS. Les liens vers cette plateforme sont disponibles dans le catalogue de vente et sur simple demande à ADER E&P.
La vente étant réalisée sur internet, la présentation et la description des œuvres sur le catalogue numérique, ainsi que leur reproduction sur les certificats exposés à la Maison Guerlain valent exposition des lots.
Vérifications par l’adjudicataire :
L’adjudicataire reconnaît qu’il est le seul responsable de l’examen et de l’inspection du Smart Contract avant l’achat, et qu’en enchérissant sur le NFT il est réputé avoir eu connaissance des conditions spécifiées dans le Smart Contract par le créateur du NFT, dont le vendeur n’est pas stipulant.
L’adjudicataire reconnaît et accepte de prendre tout le soin nécessaire pour inspecter l’œuvre afin de se satisfaire de l’exactitude de sa description et de ses caractéristiques avant d’enchérir.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Adjudication :
Jusqu’à l’adjudication, les NFT sont librement consultables sur le Wallet séquestre de ADER E&P, afin de garantir à l’adjudicataire la remise du NFT après le règlement complet du bordereau d’adjudication.
Au moment de l’adjudication, le mieux-disant acquiert la propriété du lot. L’adjudication d’une œuvre physique accompagnée de son NFT rend le dernier enchérisseur adjudicataire du lot comprenant le support matériel et la version numérique de l’œuvre.
L’acquisition du lot ne transfère à l’adjudicataire aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre.
Délivrance des lots :
Dans un délai d’un jour franc après la vente, ADER E&P prend contact avec l’acquéreur pour organiser la délivrance des lots vendus.
La délivrance comprend la délivrance physique du support matériel, à savoir la reproduction de l’œuvre accompagnée de son certificat d’authenticité signé par l’artiste et encadré, et le transfert du NFT sur le Wallet de l’adjudicataire dans un délai de 48h suivant le règlement du bordereau d’adjudication.
L’adjudicataire ne peut en aucun cas exiger une remise physique du NFT qui accompagne le certificat.
Accompagnement des enchérisseurs :
Avant la vente, ADER E&P reste disponible pour informer le public sur le fonctionnement des ventes d’œuvres numériques sur support matériel accompagnées de leur NFT.
Après la vente, ADER E&P s’engage à accompagner gracieusement les acquéreurs ne possédant pas de Wallet dans le processus de création d’un Wallet et dans la gestion de celui-ci dans le cadre de la vente.
Frais de transfert du NFT :
Les frais associés au transfert du NFT du Wallet séquestre d’ADER E&P à celui de l’adjudicataire, à l’exclusion de tous autres, seront pris en charge gracieusement par ADER E&P.
Risques inhérents à la vente d’œuvre sur support matériel accompagnée de son NFT :
L’adjudicataire reconnaît être averti des risques suivants et de l’absence de responsabilité d’ADER E&P si ceux-ci surviennent :
- Tout acquéreur potentiel doit être en mesure de recevoir le(s) NFT au moyen d’un Wallet compatible avec le Wallet séquestre ADER E&P détenu sur la plateforme OBJKT ; en cas de transfert vers un Wallet incompatible, l’acquéreur potentiel reconnaît qu’il ne pourra plus accéder à son NFT et s’expose à la perte de celui-ci ;
- L’adjudication des lots ne transfère à l’adjudicataire aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre cédée ; toute reproduction ou représentation doit faire l’objet d’une autorisation expresse de l’auteur ;
- Les risques liés au NFT sont transférés à l’adjudicataire dès que le NFT est transféré dans son Wallet. L’adjudicataire reconnaît et accepte les risques associés à l’achat, à l’utilisation, au transfert et à la possession de NFT, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’un dysfonctionnement, d’un piratage, d’un vol ou d’une perte de mot de passe, et plus généralement tous les risques liés à la volatilité du NFT, pouvant entraîner la perte de celui-ci ;
- L’adjudicataire accepte les risques résultant de tout changements ou évolutions juridiques des dispositions légales et règlementaires sur le fonctionnement de la Blockchain et la vente de NFT.
