JUSTICE. 13 posters, 1790-1802, printed in Saintes (2 in Roc - Lot 493

JUSTICE. 13 posters, 1790-1802, printed in Saintes (2 in Rochefort); various formats (some defects). 7 printed pieces enclosed Loi pour la formation d'un Tribunal de Cassation (Dec. 1, 1790); Loi qui établit des juges de paix et de commerce dans plusieurs villes de France et dans les Îles de Ré et d'Oléron (Dec. 19, 1791); Loi relative au traitement et au costume des Membres du Tribunal de Cassation (Feb. 18. 1791) ; Loi relative au respect dû aux Juges et à leurs jugemens (April 17, 1791) ; Loi relative à la formation de la haute cour nationale (Paris May 15, 1791) ; Jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de district de Marennes condamnant deux hommes " au fouet à la marque et aux galères " pour 15 et 10 ans, pour " crime de vagabondage et vol de linge " (August 10, 1791) ; Arrêté du Directoire Exécutif qui ordonne le remplacement d'un Juge de Paix pour absence de son poste (17 messidor VII); Loi relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle (18 germinal VII; Loi relative à la nomination des Greffiers des tribunaux et des Juges de Paix (27 germinal VII)... We enclose 7 printed documents, 1791-1792 (printed in Paris or Saintes; in-4, 6 with decorative headband, 4 with red ink stamp and claws of Duport-Dutertre, Duranthon, Dejoly or Danton). Laws concerning the new judicial order, the proclamation of constitutional law, the Court of Cassation, the death penalty for criminal trials; publication of the Penal Code. Decree of the National Convention on the mode of execution of the decree relating to the renewal of the administrative and judicial bodies.