Réglementation CITES pour les sacs Hermès
Les lots précédés du symbole * sont soumis à des conditions particulières d’exportation.
Au sein de l’UE, « il a été établi que toutes les peaux de crocodiles utilisées par Hermès pour la fabrication de ses
sacs sont issues de populations ou espèces inscrites à l’annexe II ou, s’agissant de l’annexe I, qu’elles proviennent
d’élevages enregistrés auprès du Secrétariat CITES (code source D). En conséquence, les sac vintage Hermès
en crocodile sont exemptés de CIC, soit de par leur statut annexe B, soit par l’article 62.4 du règlement (CE) n°
865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 » (Edito ministériel de la CITES du 18/06/2018 sur la vente sans CIC
des sacs Hermès vintage).
Pour une sortie de l’UE, un certificat de réexportation est nécessaire. Un permis d’importation peut être nécessaire
dans le pays tiers de destination si la règlementation nationale de ce pays le prévoit. Ces documents restent à
la charge de l’acquéreur.
La vente se fera expressément au comptant.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets
présentés.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe,
et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
La date indiquée entre crochets […] correspond à la création du modèle. La pièce présentée ayant été réalisée postérieurement.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procèsverbal.
Les traductions fournies au catalogue sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un élément essentiel aux garanties fournies par Ader
sur la description et/ou l’authentification des oeuvres.
Catalogue : 20 € dont TVA à 5,5 % au titre du droit d’auteur. Les images sont propriété exclusive d’ADER.
Toute reproduction ou diffusion nécessite une autorisation écrite de la Maison de Vente.
Frais de vente et paiement :
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- 28 % TTC (20 % de TVA) sauf pour le vin et les livres 25 % TTC (5,5 % de TVA sur les livres).
- 1,8 % TTC (20 % de TVA) du prix d’adjudication pour des enchères via Drouot Live ; 3,60 % TTC (20 % de TVA) du prix d’adjudication pour les enchères via
Interenchères ; 3 % TTC (20 % de TVA) du prix d’adjudication pour les enchères via Invaluable.
- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque (*).
Dans certains cas, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de
domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).
- par carte bancaire (Visa, Mastercard).
- par paiement « 3D Secure » sur le site www.ader-paris.fr
- par virement bancaire en euros à l’ordre de ADER.
Caisse des dépôts et consignations - 56, rue de Lille 75356 PARIS Cedex 07 SP
RIB : 40031 00001 000042 3555K 89 - IBAN : FR72 4003 1000 0100 0042 3555 K89 - BIC : CDCGFRPPXXX
Le règlement par chèque n’est plus accepté.
Ordres d’achat :
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue et le signer.
ADER agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au
prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Ledit formulaire devra être adressé et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. ADER n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur
ou pour toute autre cause. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment enregistré.
ADER se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la
sécurité des transactions ; sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une consignation pourra être demandée avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
Drouot Live et Interenchères étant des services indépendants, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le coût supplémentaire lié aux
achats sur internet est détaillé sur chacun des sites et dans nos conditions de vente.
Transports des lots / Exportation :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les achats de petit volume seront transportés chez ADER, 3 rue Favart 75002 Paris, où ils seront gardés en dépôt à titre gracieux pendant 14 jours.
L’étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la
condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à ADER et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur. Le
bordereau d’adjudication est dû intégralement ; la TVA est remboursable par la suite sur présentation des références du compte bancaire.
L’envoi des lots achetés peut être organisé par ADER à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
C’est un service rendu par ADER qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont
pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de Vente.
Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre d’ADER.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.
L’étude ADER ne fait pas les envois de bijoux, les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats.
Défaut de paiement :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, ADER entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37 rue de Châteaudun 75009 Paris) et l’ensemble des dépends restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
