Informations sur la vente - Art d'Extrême-Orient
EXPOSITION PUBLIQUE
À Drouot Salle 4
9, rue Drouot 75009 Paris
Samedi 7 novembre de 11 h à 18 h
Lundi 9 novembre de 11 h à 20 h
Mardi 10 novembre de 11 h à 12 h
RESPONSABLES DE LA VENTE :
Magdalena MARZEC
mmarzec@ader-paris.fr
Quentin Severelli
quentin.severelli@ader-paris.fr
Conditions de vente - Art d'Extrême-Orient
ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Désignation d’ADER en qualité de mandataire à titre exclusif
1.1 ADER est désignée comme le mandataire exclusif du vendeur en vue de vendre aux enchères publiques le ou les lots visés dans les conditions particulières, selon les termes des présentes CGV. Le présent mandat de vente est conclu pour une durée de six (6) mois à compter de la date de signature des présentes. Il engage le vendeur, ainsi que l’ensemble de ses ayants droit éventuels.
1.2 ADER dispose de toute liberté pour déterminer le mode, le lieu et la date de vente du ou des lots confiés. De la même manière, ADER dispose de toute liberté dans la description, l’expertise, la présentation et l’illustration du ou des lots confiés au sein du catalogue et sur son site Internet ou sur tout autre support de communication.
2. Garanties du vendeur
2.1 Le vendeur déclare être majeur et capable juridiquement. Le vendeur garantit qu’il a la pleine et entière propriété non contestée du ou des lots confiés à la vente, que ce ou ces lots sont libres de toute saisie, de toute réclamation, de toute sûreté ou de toute autre réserve quelconque, notamment vis-à-vis des droits des tiers, et qu’il peut en transférer la propriété. Si le vendeur est le mandataire du ou des propriétaires du ou des lots, il certifie qu’il a obtenu l’autorisation du ou des propriétaires en vue de mandater en leur nom et pour leur compte ADER et présente un tel pouvoir à ADER. Si le propriétaire du ou des lots est une indivision, tous les indivisaires composant l’indivision procèdent à la signature du présent mandat, les signataires étant susceptibles d’engager leur responsabilité à l’égard d’ADER ou de tout tiers en cas de non-respect des règles de l’indivision. Le vendeur garantit ADER qu’il dispose du droit de transférer la propriété du ou des lots à l’adjudicataire, sans restriction et la garantit contre toute revendication ou réclamation.
2.2 Le vendeur garantit qu’il a transmis à ADER toutes les informations en sa possession relatives au(x) lot(s), notamment toute information relative à la propriété, à l’authenticité, à l’état et à la provenance, que cette information lui ait été transmise par un tiers ou non.
2.3 Le vendeur s’engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner aucune personne pour porter une telle enchère au cours de la vente. Seule ADER dispose de la faculté d’intervenir pour le compte du vendeur lors de la vente aux enchères du ou des lots, à hauteur de son ou de leur prix de réserve.
2.4 Le vendeur est responsable de tout préjudice causé à ADER et à l’adjudicataire qui résulterait du non-respect des obligations susvisées.
3. Organisation de la vente
3.1 Le vendeur autorise ADER à diviser ou à regrouper, le cas échéant, avant ou pendant la vente, des lots afin d’assurer au mieux la défense de ses intérêts.
3.2 ADER peut soumettre la description et l’estimation du ou des lots au vendeur, afin que celui-ci lui fasse part de toute proposition, laquelle ne saurait nécessairement lier ADER. À défaut d’avoir émis des réserves en temps utile, le vendeur garantit ADER contre toute réclamation à son encontre provenant de tout tiers.
4. Estimation et prix de réserve
4.1 Il est rappelé au vendeur qu’une estimation ne constitue aucunement une garantie ou une prévision du prix d’adjudication du lot et ne reflète que l’expression d’une opinion donnée au regard des éléments de connaissance acquis lors de la signature du présent mandat.
4.2 Le prix de réserve d’un lot ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation basse. Le prix de réserve correspond au montant en-dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre le lot concerné. Aucun prix de réserve ne peut être fixé pour un lot dont l’estimation est inférieure à deux-cents (200) euros, le vendeur acceptant que le lot soit vendu au mieux-disant des enchérisseurs.
4.3 Le vendeur a expressément donné son accord pour qu’ADER ait la faculté de vendre tout lot confié avec une latitude de dix pourcent (10 %) par rapport au prix de réserve afin de pouvoir préserver au mieux ses intérêts et permettre la vente du lot confié.
5. Commission de vente et frais à la charge du vendeur
5.1 Une commission de vente assise sur le prix d’adjudication est perçue par ADER dans les conditions fixées au sein des conditions particulières. Sauf indication contraire ou disposition particulière, la TVA ne concerne pas le vendeur non-assujetti à la TVA (par exemple, les particuliers). Si le vendeur est assujetti à la TVA, sera récupérée au taux réduit de 5,5% pour les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités (tels que définis à l’art. 98-A-II, II, IV de l’annexe III au CGI), appliqué sur le montant de l’adjudication, déduction faite des frais vendeurs. Le vendeur est informé qu’ADER est autorisée à facturer à tout adjudicataire des frais acheteurs et à les conserver. ADER s’acquitte ensuite du paiement du prix à l’égard du vendeur selon les modalités de l’Article 8.
5.2 À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, le vendeur s’engage à s’acquitter des éventuels frais engendrés par le présent contrat, notamment, et de manière non exhaustive, les frais de toute expertise réalisée par un tiers, les frais de transport et de manutention, les frais de demande de certificat d’authenticité, les frais de restauration et d’encadrement, les frais de contrôle de métaux précieux. Par ailleurs, le vendeur est également redevable des éventuels frais de conversion en devises étrangères.
5.3 Le vendeur est informé que la reproduction du ou des lots au sein du catalogue ou de tout autre support de communication peut être considérée comme une reproduction d’une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, laquelle doit être autorisée par l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit et peut donner lieu à une rémunération à leur profit. Ainsi, et sauf conditions particulières contraires, les frais afférents à la reproduction du ou des lots sur tout support de communication sont à la charge du vendeur.
5.4 ADER s’engage à prévenir le vendeur préalablement à l’engagement de tout frais.
6. Taxes
6.1 Le vendeur est informé que dès lors qu’il est résident ou considéré comme résident fiscal en France, la vente de tout lot donne lieu à l’assujettissement à un impôt sur les plus-values mobilières de 6,5% pour la vente de tout objets d’art, de collection ou d’antiquité et de bijou à un montant supérieur à 5.000 euros et de 11,5% pour la vente de métaux précieux, de pièces de monnaie, de lingots d’or à un montant supérieur à 1 euro. Le vendeur est également informé qu’il peut opter pour le régime général d’imposition des plus-values mobilières, notamment s’il est propriétaire du lot depuis vingt-deux ans avant la vente et qu’il peut en justifier. En tout état de cause, le vendeur est informé qu’ADER est dûment habilitée à déduire du produit de la vente le montant dû aux fins de s’en acquitter auprès de l’autorité compétente. Le vendeur est seul responsable en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration et garantit ADER contre tout recours.
6.2 Le vendeur est informé que la taxe de garantie des matières d’or, d’argent et de platine est due pour les ouvrages en métaux précieux neufs et d’occasion n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable.
6.3 Le vendeur est informé que le droit de suite est dû sur toute vente d’un lot consistant en une œuvre originale adjugée à un prix supérieur à 750 euros d’un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. Le taux du droit de suite est calculé par application d’un barème dégressif au regard du prix d’adjudication (4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente ; 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros ; 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros). Le vendeur déclare avoir pris connaissance que le coût du droit de suite est à sa charge et est prélevé, pour le compte des auteurs ou celui de leurs ayants droit, par ADER, à moins que celui-ci ait expressément été mis à la charge de l’adjudicataire et indiqué comme tel au catalogue. ADER se réserve le droit de provisionner cette somme pour le compte des auteurs ou de leurs ayants droit n’en ayant pas encore fait la demande, lors du règlement de la vente
7. Retrait d’un lot avant la vente
7.1 En cas de retrait par le vendeur d’un ou de plusieurs lots avant la vente, le vendeur est redevable à l’égard d’ADER, d’une indemnité de dédit, laquelle se compose, de manière cumulative, (i) d’un montant correspondant à 75% du montant total de la commission vendeur et des frais acheteurs calculée sur l’estimation basse du ou des lots, (ii) des frais engagés comprenant, de manière non exhaustive, les frais figurant aux Articles 5.2 et 5.3 ainsi que les frais engagés pour le catalogue et la communication de la vente au sein de laquelle est présenté le ou les lots. ADER se réserve le droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice. Par ailleurs, et de manière cumulative, ADER se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du dépôt ainsi que de toutes dépenses utiles ayant apporté une plus-value au lot ou aux lots confiés et retirés. ADER bénéficie d’un droit de rétention sur le ou les lots retirés dans l’attente du complet paiement des sommes dues au titre du retrait par le vendeur.
7.2 Lorsque des doutes légitimes quant à l’authenticité, la provenance ou l’originalité du ou des lots surviennent a posteriori de la signature du présent mandat et jusqu’au moment de la vente, résultant notamment et de manière non exhaustive, d’un examen approfondi du ou des lots, le ou les lots sont provisoirement retirés de la vente, afin de préserver au mieux tant le vendeur qu’ADER de toute action en justice ou de toute atteinte de toute nature que ce soit. ADER s’engage à en informer le vendeur dans les meilleurs délais. En cas de doutes légitimes sur la provenance du ou des lots, le ou les lots sont retirés de la vente jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient apportées quant à la provenance du ou des lots. Lorsque de tels doutes donnent lieu à une procédure judiciaire, le ou les lots sont retirés jusqu’à ce qu’une décision judiciaire statuant sur de tels doutes soient devenue définitive. Par ailleurs, ADER est autorisée à procéder au retrait d’un lot en cas de doutes sur l’exactitude des garanties dues par le vendeur.
8. Paiement et représentation du prix
8.1 Le vendeur n’est réglé du montant du produit de la vente qu’après réception du complet paiement du prix par le ou les adjudicataires, un tel montant correspondant au prix d’adjudication nécessairement diminué de toute commission de vente, ainsi que des éventuels frais, droits et taxes, sous réserve pour ADER d’avoir obtenu l’intégralité des éléments demandés au vendeur. Le paiement du montant du produit de la vente s’opère en euros par virement bancaire dans un délai trente (30) jours et au maximum dans le délai légal de soixante (60) jours à compter de la perception de l’intégralité du prix d’adjudication auprès de l’adjudicataire. En accord avec le vendeur, ADER peut accorder des délais de paiement à l’adjudicataire. Tout paiement dans une autre devise que l’euro est réalisé au taux de change utilisé par la banque d’ADER au jour du règlement, tout éventuel frais bancaire ou de transfert est à la charge du vendeur.
8.2 Par exception à ce qui précède, ADER est expressément autorisée par le vendeur à éteindre toute créance éventuelle qu’elle détient à l’égard du vendeur au moyen des sommes dues par elle au vendeur au titre de la vente du ou des lots visés au sein des conditions particulières.
8.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel par l’adjudicataire, et après une mise en demeure de celui-ci par ADER restée infructueuse, le vendeur informé de cette défaillance s’engage à indiquer s’il sollicite la résolution de la vente, la remise en vente du bien sur réitération des enchères ou l’exécution forcée de la vente. Si le vendeur ainsi informé n’a pas donné d’instructions particulières dans un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit et le vendeur s’engage à solliciter d’ADER, par écrit, que celle-ci procède à l’information de l’adjudicataire défaillant de la résolution de la vente. Si le vendeur sollicite l’exécution forcée de la vente, et sous réserve de l’acceptation d’ADER, il lui donne mandat spécial de représentation en justice par écrit, afin d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’adjudicataire défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts.
8.4 Lorsque le vendeur est considéré au sens du Code de la consommation comme un vendeur professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale, que la vente est uniquement réalisée par voie électronique sans que le public ait la faculté d’assister à la vente en personne, et que l’adjudicataire est considéré comme un consommateur – entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole -, le vendeur est dûment informé que l’adjudicataire peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la délivrance ou de la livraison du lot. En pareille hypothèse, le vendeur ne perçoit pas le prix de vente, lequel est restitué à l’adjudicataire et ADER ne saurait être tenue responsable d’aucune manière. ADER et le vendeur peuvent convenir de remettre le lot en vente aux conditions convenues entre eux.
9. Délivrance du lot et transfert des risques
9.1 La délivrance du lot par ADER ne peut intervenir au profit de l’adjudicataire que lorsque l’intégralité du prix a été perçue ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’adjudicataire.
9.2 Le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété, soit au jour de l’adjudication lorsque l’adjudicataire est un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel selon l’article liminaire du Code de la consommation, le transfert des risques sur le ou les lots s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par ses soins prend physiquement possession du ou des lots et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Sous réserve de ce qui précède, il est convenu entre les parties qu’ADER ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de dommage causé au(x) lot(s) lorsque le ou les lots ont été adjugés et que, de manière alternative, l’adjudicataire procède au paiement intégral du ou des lots ou que l’adjudicataire procède au retrait du lot par ses soins ou par tout tiers désigné par lui. En tout état de cause, la responsabilité d’ADER ne peut être engagée que selon les modalités de l’Article 11.2.
10. Lot invendu
10.1 Le vendeur est informé que conformément à l’article L. 321-9 du Code de commerce, si le lot est resté invendu après la vente aux enchères publiques, ADER est investie par le vendeur d’un mandat exclusif de vendre le lot de gré à gré dans un délai de soixante (60) jours après la vente, conformément aux termes du présent mandat, à un prix pouvant être inférieur à l’estimation basse avec une latitude de 10%. Cette vente fait l’objet d’un procès-verbal annexé à celui de la vente aux enchères publiques. Si le lot est resté invendu, ADER et le vendeur s’accordent pour renégocier les conditions de vente du lot en salle ou par voie électronique. À défaut de réponse du vendeur, et après soixante (60) jours suivant la vente, ADER peut, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques réalisée notamment en salle, repasser le lot en vente dans une vente réalisée en salle ou uniquement par voie électronique à un montant inférieur à sa mise à prix initiale et sans prix de réserve.
10.2 Le vendeur est informé que le retrait par ses soins de tout lot invendu après la période visée à l’Article 10.1 ne peut être réalisé qu’après complet paiement de toute somme éventuellement due à ADER au titre des frais de l’Article 5. ADER bénéficie d’un droit de rétention sur le lot. Le lot doit être retiré dans un délai de trente (30) jours après la période visée à l’Article 10.1 sans que ladite période n’excède cent-vingt (120) jours suivant la vente aux enchères initiale si ADER repasse le lot en vente. À défaut, ADER facture des frais de stockage journaliers selon les modalités suivantes :
- un (1) euro HT pour les très petits lots, à savoir les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4 ;
- cinq (5) euros HT pour les petits lots, à savoir les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit ;
- dix (10) euros HT pour les moyens lots, à savoir les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots lourds et de petit gabarit ;
- quinze (15) euros HT pour les grands lots, à savoir les lots lourds et de grand gabarit ;
- vingt (20) euros HT pour les lots volumineux, à savoir les lots imposants ou composés de plusieurs lots présentant ensemble un aspect volumineux, la qualification des lots au sein de l’une de ces catégories est laissée à la discrétion d’ADER.
Sans réponse du vendeur aux sollicitations d’ADER par courrier électronique, téléphone ou voie postale durant un (1) an à compter de la première notification de mise à disposition du lot ou des lots pour retrait par le vendeur, conformément à l’Article 5, le ou les objets sont considérés comme abandonnés (loi du 31 décembre 1903 modifiée par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019). À ce titre, ADER se réserve le droit de procéder à la vente forcée du ou des lots non retirés.
11. Assurance de tout lot confié
11.1 Dès lors qu’un mandat de vente est signé et en contrepartie de frais dus par le vendeur, ADER peut être amenée à prendre en charge l’enlèvement et le transport du ou des lots mis en vente, en interne ou en faisant appel à un tiers, auquel cas sa responsabilité ne peut être engagée que selon les modalités précisées à l’Article 11.2.
11.2 Sous réserve que le lot et ses accessoires éventuels aient été effectivement enlevés ou réceptionnés par ADER, ADER accepte d’assumer la responsabilité en cas de perte ou de dommage matériel subi par tout lot et/ou ses accessoires effectivement réceptionnés et confiés par le vendeur lorsque ce lot et/ou ses accessoires sont sous sa seule responsabilité et non celle d’un tiers mandaté par le vendeur. Toute indemnisation éventuellement due par ADER ne peut être supérieure au montant du prix de réserve ou, à défaut, à celui fixé à l’estimation haute. En cas de dommage matériel subi par tout lot confié par le vendeur, ADER peut également proposer la remise en état du lot, la préférence avec les modalités susmentionnées étant laissée à sa libre discrétion. Toutefois, si le lot a été vendu et le prix non payé, l’indemnisation ne peut être supérieure au montant d’adjudication du lot, minoré de la commission de vente et de toute autre somme qui aurait pu être due par le vendeur à l’occasion de la vente du lot.
12. Accord donné par le vendeur à ADER pour procéder à l’annulation amiable de la vente
12.1 Le vendeur reconnaît qu’ADER a vocation à assurer la gestion de ses intérêts dans le cadre de la vente conclue avec l’adjudicataire. Dans le cas d’une demande d’annulation de la vente par l’adjudicataire fondée sur des doutes réels et sérieux et corroborée par des éléments de nature à étayer de tels doutes, quant à, de manière non limitative, l’authenticité ou la provenance du ou des lots, ADER s’engage à assurer la gestion des intérêts du vendeur. En pareille hypothèse, le vendeur donne son accord exprès à ADER pour procéder à l’annulation amiable de la vente ainsi conclue. Par ailleurs, ADER peut également procéder à l’annulation de la vente lorsque les garanties stipulées à l’Article 2 font défaut ou que l’opération présente un caractère illicite ou un risque en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
12.2 Lorsque la vente est annulée en application de l’Article 12.1, le vendeur s’engage à rembourser le produit de la vente perçu en contrepartie de la restitution de son lot. Le vendeur s’engage à verser à première demande formulée par tous moyens par ADER l’intégralité du produit de la vente perçu selon l’Article 8.1. Lorsqu’ADER est contrainte de procéder au remboursement de l’adjudicataire avant d’avoir perçu le produit de la vente par le vendeur pour des raisons tenant notamment, mais de manière non limitative, à l’urgence, le vendeur reconnaît être redevable du montant du produit de la vente perçu selon l’Article 8.1 et s’engage à procéder à son remboursement intégral à première demande formulée par tous moyens par ADER. ADER est expressément autorisée à utiliser les sommes dues au vendeur au titre d’autres ventes pour éteindre une telle créance. Si l’annulation de la vente procède d’une faute du vendeur et notamment, et de manière non limitative, en raison du défaut d’une garantie visée à l’Article 2, le vendeur s’engage à garantir ADER de l’ensemble des frais engendrés et des pertes subies.
13. Responsabilité
13.1 Le vendeur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 321-17, alinéa 3 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée et qu’elles doivent être nécessairement engagées devant le Tribunal judiciaire de PARIS en application de l’Article 16.
13.2 Le vendeur est informé qu’en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires, ADER est soumise au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté du Garde des Sceaux le 30 mars 2022. Par ailleurs, et avant toute saisine au fond du Tribunal judiciaire de PARIS, les parties peuvent d’un commun accord saisir le Commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente afin de que celui-ci agisse en qualité de médiateur.
14. Confidentialité
Le vendeur et ADER s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui ont été communiquées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il est néanmoins entendu que les parties sont autorisées à partager ces informations avec leurs conseillers juridiques et financiers, leurs assureurs, l’administration fiscale, ainsi que tout tiers prenant part à la préparation et à l’organisation de la vente et à utiliser de telles informations afin d’exécuter leurs obligations respectives en application du présent contrat.
15. Divers
15.1 Photographies et illustrations. Les droits d’auteur attachés aux photographies ou aux vidéos réalisées par ou pour ADER ne sont pas transférés au vendeur.
15.2 Nullité partielle. L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du contrat. En cas d’annulation de l’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties doivent s’efforcer de négocier une clause économiquement équivalente.
15.3 Identité. Le vendeur confirme expressément que ses nom et adresse, ou tout autre élément d’identification s’il s’agit d’une personne morale, tels que désignés au sein des conditions particulières sont exacts. Le vendeur accepte de remettre à ADER tout renseignement ou document dont elle pourrait avoir raisonnablement besoin pour l’exécution du présent contrat.
15.4 Données personnelles. Le vendeur est informé qu’ADER en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles pour la création, la gestion et le suivi du profil vendeur et des enchères. Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation sur ses données personnelles, d’un droit d’opposition, d’un droit de retirer son consentement, d’un droit à la portabilité. Le vendeur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet d’ADER.
15.5 Traduction. Toute traduction éventuelle du présent contrat est transmise à titre informatif. Seule la version en français du présent contrat fait foi et s’avère opposable aux parties.
15.6 Droit de préemption et bien culturel. Le vendeur est informé qu’un certificat d’exportation peut être nécessaire pour exporter un lot en dehors du territoire français et que l’État français a la faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation si le lot est réputé être un trésor national, emportant ainsi son classement. ADER n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat pouvant être prises. Dès lors, ADER effectue les demandes relatives à l’obtention d’un certificat d’exportation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le vendeur est également informé que dans certains cas, l’État français a la possibilité d’exercer son droit de préemption sur un lot mis en vente aux enchères publiques. L’État français se substitue alors au mieux-disant des enchérisseurs et devient l’adjudicataire s’il confirme sa décision de préemption dans un délai de quinze jours suivant la vente aux enchères publiques, délai réduit dans l’hypothèse d’une vente totalement dématérialisée. De telles décisions sont sans incidence aucune sur les frais dus à ADER.
15.7 Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont applicables à ADER en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Le vendeur ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, ADER peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, le vendeur ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à ADER de se conformer à ses obligations légales. En fonction du risque identifié, ADER peut se trouver dans l’obligation de mettre un terme ou de suspendre l’opération envisagée.
15.8 Signature. Les parties reconnaissent expressément que les signatures numérisées (notamment, et de manière non-limitative, via Docusign) ou photographiées ont la même valeur juridique que des signatures manuscrites ou électroniques. Les parties s’engagent ainsi mutuellement à reconnaître les signatures numérisées ou photographiées comme preuves valables sous réserve que les écrits signés aient été adressés aux adresses électroniques visées dans les conditions particulières.
15.9 Échange entre les parties. Les parties s’engagent à réitérer tout accord verbal trouvé entre eux, dans le cadre du présent mandat, par échange de courriers électroniques à des fins d’opposabilité dudit accord.
16. Droit applicable et juridiction compétente
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de PARIS (FRANCE) dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 2 – TVA ET REGIME FISCAL
Le vendeur particulier français, ou tout autre non-assujetti, ne récupère pas de TVA au moment du paiement, c’est la maison de vente qui se charge de la collecter.
Le vendeur professionnel, assujetti à la TVA, peut quant à lui, récupérer la TVA sur sa vente, selon le régime normal de la TVA, au taux réduit de 5,5% pour les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités (tels que définis à l’art. 98-A-II, II, IV de l’annexe III au CGI), et à un taux de 20% pour les produits neufs.
Le vendeur n’est pas redevable de la TVA en France, en l’absence de résidence fiscale en France. Il s’engage à se conformer à ses obligations fiscales au sein du pays dans lequel il a sa résidence fiscale et renseigne sous sa seule responsabilité les documents fiscaux résultant de la vente du ou des lots. Il transmet à ADER tout document permettant d’étayer une telle déclaration.