René GUIETTE [belge] (1893-1976) - Lot 137

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DUES A LA SITUATION CAUSEE PAR LE COVID-19

Conformément aux dispositions prévues par les articles L321-1 et suivantes du Code de Commerce et des consignes fournies par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, autorité de régulation des Ventes Volontaires de Biens Meubles aux Enchères Publiques.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente organisée par ADER durant la période de confinement.

La vente se fera expressément au comptant.

Aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés.

L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.

La date indiquée entre crochets [...] correspond à la création du modèle. La pièce présentée ayant été réalisée postérieurement.

Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal de vente.

Frais de vente et paiement

L'adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l'enchère, par lot, les frais et taxes suivants :

- 28 % TTC (20 % de TVA) sauf pour les livres 25 % TTC (5,5 % de TVA).

- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l'importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d'un astérisque.

Description et présentation des lots

La description et les photos jointes sont les seuls éléments sur lesquels les acquéreurs peuvent fonder leur décision d'achat. Dans la mesure du possible, un rapport d'état (" condition report ") pourra être proposé à tout éventuel enchérisseur.

Exposition des lots

La présentation des lots sur le site internet de ADER vaut seule exposition publique, conformément aux dispositions prévues l'art. L321-7 du Code de Commerce.

Participation aux enchères et ordres d'achat

La participation normale aux enchères pourra être effectuée sur notre site internet ou par l'intermédiaire de la plateforme électronique Drouot Digital.

ADER se réserve le droit de ne pas enregistrer cette participation  si elle considère que le client n'apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible. Pour garantir la bonne volonté de l'acheteur, une consignation pourra être demandée avant la vente qui ne sera validée qu'en cas d'adjudication.

Adjudication et paiement

La vente est parfaite dès le moment de l'adjudication et le transfert de propriété est réalisé dès ce moment. L'adjudication électronique forme la vente au même titre qu'une adjudication en salle.

Ce transfert de propriété est indépendant de la mise à disposition des lots.

Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :

- par paiement " 3D Secure " sur le site www.ader-paris.fr

- par virement bancaire en euros à l'ordre de ADER.

Banque Caisse des Dépôts et Consignations, DRFIP Paris, 56 rue de Lille, 75356 PARIS Cedex 07

RIB : 40031 00001 000042 3555K 89 - IBAN : FR72 4003 1000 0100 0042 3555 K89 - BIC : CDCGFRPPXXX

- par chèque bancaire (en euros) à l'ordre de ADER, avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité et envoyé par voie postale. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Délivrance des lots

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.

En raison des dispositions exceptionnelles causées par la situation sanitaire liée à l'épidémie Covid-19, la mise à disposition des lots est différée.

Ce report ne génère pas de frais supplémentaires de stockage à l'encontre de l'acquéreur.

La participation aux enchères vaut acceptation de ce processus de délivrance différé mis en place par ADER.

D'un commun accord, il pourra néanmoins être convenu d'une mise à disposition des lots, si et seulement si, les conditions de remise respectent les mesures de distanciation sociale qui ont été adoptées par le Gouvernement dans l'exercice de leur activité. Cette dernière sera possible sur rendez-vous uniquement, préalablement convenu 24 heures avant la remise effective, et sous réserve de l'acceptation et des disponibilités de chacune des parties.

L'envoi des lots achetés peut être organisé par ADER à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur. C'est un service rendu par ADER qui se réserve la possibilité d'y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l'activité de la Maison de Vente. Le coût de l'emballage et de l'expédition est à la charge de l'acheteur ; le règlement à l'ordre d'ADER.

Les conditions liées à la situation causée par le COVID-19 et susnommée s'appliquent à de telles mesures.

Défaut de paiement

À défaut de paiement par l'adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, ADER entamera une procédure de recouvrement. L'acheteur sera inscrit au fichier centralisé d'incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l'ensemble des dépens restera à sa charge. A compter d'un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.